Condition d’annulation Spécial COVID19

En cas d'annulation jusqu'à 15 jours avant votre arrivée, uniquement dûe à un confinement prolongé très strick (toute la semaine et le week-end) sur votre lieu de résidence ou sur le lieu de villégiature, ou une interdiction de déplacement à plus de 100km de votre lieu d'habitation et sur justificatif de type arrêté préfectoral ou ministériel, un avoir du montant des arrhes versés ou de la totalité du montant du séjour sera établi. Il sera valable 18 mois à partir de la date de début du séjour annulé. Le solde du séjour, s'il n'a pas été payé, sera encaissé un mois avant l'arrivée du client lors de son nouveau séjour. Aucun remboursement ne sera accordé. Pour la nouvelle réservation dans les 18 mois, le client devra s'adapter aux disponibilités sur le site et aux tarifs selon les saisons. Si la valeur du nouveau séjour est inférieure à l'avoir aucun remboursement ne pourra être accordé. Si le client dépasse ce délai de 18 mois aucun remboursement ne pourra-t-être demandé.

En cas d'annulation moins de 15 jours avant votre arrivée aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé sauf en cas de confinement prolongé très strick (toute la semaine et le week-end) annoncé durant ces 15 jours sur votre lieu de résidence ou sur le lieu de villégiature sur justificatif de type arrêté préfectoral ou ministériel.

En cas de confinement le week-end dans votre région, une arrivée le vendredi pouvant être possible si vous louez pour le week-end par exemple, aucune annulation ne pourra donner lieu à un remboursement ou avoir car nous pouvons vous accueillir le vendredi avant 17h (si le couvre feu est toujours d'actualité).

N'hésitez pas à souscrire une assurance annulation.  

En cas d’annulation du séjour pour un autre motif que le confinement imposé par le gouvernement ( peur de voyager, quarantaine imposée par votre gouvernement mais ne vous interdisant pas de voyager, annulation d'un évènement auquel vous deviez assister, manque de location de voiture, couvre-feu, confinement le week-end permettant quand même de partir le vendredi etc…) ou l’absence de vol ou de bateaux vers notre destination quand le trajet en voiture n’est pas possible, nos conditions générales de ventes seront appliquées à savoir aucun remboursement ni avoir sur les sommes versées ne pourra être accordé. 

Le Client adressera un email ou téléphonera durant la semaine précédant son arrivée pour indiquer son heure approximative d’arrivée.
La remise des clés s’effectue à partir de 17h00 le jour de l’arrivée du Client. Elles devront être rendues au plus tard à 10h00 le jour du départ. Si tel n’est pas le cas une nuit supplémentaire sera facturée.
En cas d’arrivée du Client après 21h00 le jour de la remise des clés, et ce sauf si celui-ci justifie son retard par l’une des raisons suivantes :
•    un décès familial
•    une maladie grave du Client ou d’un membre de sa famille
•    une catastrophe naturelle dans le pays
•    des troubles politiques dans le pays

la SARL VISION LUXE se réserve le droit de lui facturer un supplément forfaitaire de 50 euros sur le montant total qui lui est dû.

Le bien réservé par le Client lui sera livré en parfait état de propreté avec un jeu de serviettes de toilette pour chaque personne ainsi que des torchons, draps et taies d’oreillers.
En présence de bébé, le Client se procurera son propre linge de maison.
Il est précisé que le lavage, l’essuyage, et le rangement de la vaisselle ne sont pas inclus dans la prestation de ménage et sont de la responsabilité du Client pendant toute la durée de son séjour, jusqu’à son départ.
Si la vaisselle n’est pas nettoyée, essuyée et rangée, il sera prélevé sur la caution une somme pouvant aller jusqu’à 100 euros pour les villas et 50 euros pour les appartements en fonction de l’étendu du travail.

Le ménage de fin de séjour prévu au contrat sera exécuté en totalité si la location est accessible (pièces rangées et de propreté minimum et permettant un accès facile à l’équipe d’entretien...).
En cas de détérioration flagrante ou d’un état de propreté des locaux nécessitant un nettoyage dépassant le cadre du raisonnable, les heures supplémentaires pourront être facturées et prélevées sur la caution.
Pour les locations en Corse, une caution ménage sera sollicitée auprès du Client. Elle sera restituée le jour du départ si le bien a été laissé propre et rangé. Dans le cas contraire, celle-ci sera encaissée.

Le fait de réserver une des résidences proposées par la SARL VISION LUXE implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, le Client pourra solliciter par écrit auprès de la SARL VISION LUXE un règlement amiable de celui-ci.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation auprès duquel la SARL VISION LUXE est affiliée, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO):

Médiation de la consommation AME
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

Cette saisine pourra être réalisée par le Client dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an, par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.

Parallèlement et en cas de litige non résolu à l’amiable, la SARL VISION LUXE pourra déposer un recours judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Annecy, en langue française, qui est déclaré seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la SARL VISION LUXE pourra exiger la résiliation immédiate du contrat la liant au Client. En cas de nécessité, l’expulsion du Client aura lieu sur simple ordonnance du Juge des Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du Client. Les loyers impayés porteront intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.

Article 28: Assurance dommages matériels

Vision Luxe, dans le cas de ses frais divers, facturera au client 1.5% du montant de la location pour couvrir le locataire d’une assurance dommages matériels. En cas de nécessiter et afin que le client soit informé ses droits, le client trouvera un exemplaire du contrat ci-dessous.

 VOTRE ADHESION AU CONTRAT N° 65.529.353.
REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANCAIS

Le présent contrat a pour objet d’accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations de courte durée, pour tout bien loué dans les pays de l’Union Européenne, Suisse, Malte, Monaco, Andorre, Saint-Barthélemy.

PRENEUR / ASSURE
Tout locataire, personne physique, français ou étranger, louant en meublé pour une courte durée.
Ont la qualité d'assuré, le preneur, son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ainsi que toute autre personne (sans lien de parenté) désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.

LOCATION DE COURTE DUREE : Séjour de moins de 90 jours dans des locaux dont l’assuré n’est pas propriétaire, ni locataire à l’année.

LOCAUX : Maison d’habitation, appartement, chambre d’hôtel, caravane, mobile home.

ASSUREUR : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 – RCS Paris B-382096071

COURTIER : Cabinet ALBINET, Société de Courtage d’Assurance, sous la marque commerciale ADAR-RL, SA au Capital 250 000 euros – RCS Paris B 582 136 289.

FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Le bénéfice des garanties ADAR-RL s’acquiert par la signature du contrat de location de courte durée et le paiement de la cotisation ADAR-RL prévue sur ce même contrat, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations.

La garantie cesse de plein droit dès le départ de l’assuré des locaux ou à la date de l’interruption de séjour, dès la remise des clés à un représentant de l’intermédiaire agréé.

GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE OCCUPANT, POUR LES DOMMAGES MATERIELS :

L'assureur prendra en charge :

a) Responsabilité locative
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, du gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité des
locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au
propriétaire du logement loué, les honoraires d'experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite
d'un sinistre garanti.
L'assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Cette garantie s’exerce à concurrence de 1 500 000 Euros tous dommages confondus.

b) Recours des voisins et des tiers
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, de gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tous dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.
Cette garantie s’exerce à concurrence de 450.000 Euros tous dommages confondus

c) Responsabilité Civile dommages matériels
Les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers objet de l’inventaire et se trouvant à l’intérieur du logement loué et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué. Cette garantie s’exerce à concurrence de 2.500 Euros sous déduction d’une franchise absolue de 75 Euros.

EXCLUSIONS
Sont exclus des garanties exposées ci-dessus :
1-Exclusions générales
a) Les dommages se rattachant directement ou indirectement :
- au fait intentionnel ou dolosif de l’Assuré,
- à l’état de guerre (guerre étrangère ou civile),
- aux événements à caractère catastrophique (les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marées, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes Naturelles »),
- au risque nucléaire (les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant).

2- Exclusions applicables à la garantie Responsabilité civile de l’Occupant

Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
Tous dommages aux biens du Locataire,
Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur,
les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
Au vol ou à la perte de clés des locaux,
Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.

PRESCRIPTION SUBROGATION
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurance. L’Assureur est subrogé dans les droits de l’Assuré à l’égard de toute personne responsable du sinistre objet de l’indemnisation.

INFORMATIONS CONSOMMATEUR
Informatique et liberté : l’Assuré peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur,
de ses mandataires et de tout organisme professionnel.
Relation clientèle : le Cabinet Albinet est en mesure d’étudier au fond toutes demandes et réclamations de l’Assuré. Si au terme de cet examen, les réponses données ne satisfaisaient pas à son attente, l’Assuré peut adresser sa réclamation à TOKIO MARINE EUROPE INSURED LIMITED. Si un désaccord devait persister
après sa réponse, il a la faculté de faire appel au Médiateur dont TOKIO MARINE EUROPE INSURED LIMITED – 66 rue de la Chaussée d’Antin- 75441 Paris Cedex 09 lui fournira, sur simple demande, les coordonnées, et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Autorité de contrôle Prudentiel et de résolution : l’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relative à l’assurance est l’Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, 75009 Paris.
Organisme de contrôle : Conformément au Code des Assurances (Article L. 112- 4) il est précisé que l’autorité de contrôle de la compagnie TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED est la Financial Services Authority, située 25 The North Colonnade – Canary Wharf – London E14 5HS – ENGLAND.

COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?
Vous devez prévenir préalablement votre agence de location par lettre recommandée de tout fait de nature à entrainer la mise en jeu des garanties du
contrat à partir du jour où vous en avez connaissance et ce dans un délai de 5 jours. Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à
ADAR-RL toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : reconnaissance de responsabilité du locataire occupant, copie du contrat de location, devis ou facture de réparation…à l’adresse suivante : ADAR-RL C/O Cab. ALBINET– S.A.V. 5, cité de Trévise – 75 009 PARIS - Fax : 01 48 01 84 83 e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques, votre adresse email ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.